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Réglementation des lotos traditionnels

Qu'est ce qu'un loto ?


Le loto est un jeu de hasard également nommé bingo, quine, rifle, ou poules au gibier.
Il se joue en posant des jetons numérotés sur un carton également numéroté. Le carton affiche 15 numéros aléatoires et le meneur de jeu tire au hasard, au fur et à mesure, des boules numérotées de 1 à 90.
Selon les règles du jeu définies en début de partie, celui qui réalise le premier un quine, un double quine ou un carton plein gagne un lot.
Un mineur peut y participer.

Qui est autorisé à organiser un loto ?


Loi du 21 mai 1836 portant sur la prohibition des loteries modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

  • La loi n'autorise les lotos que lorsqu'ils sont organisés par une organisation locale dans un cercle restreint et uniquement dans un but culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale.
  • Les mises doivent être de faible valeur (inférieures à 20 euros)
  • Les lots ne doivent pas êtres constitués de sommes d'argent ou de bons remboursables en espèces. La valeur de chacun des lots susceptibles d'être gagnés est à présent déplafonnée (la limitation à 400 euros a été supprimée).

Les lotos traditionnels qui répondent à toutes ces conditions pourront être organisés sans limites de date et de lieu et sans démarches administratives.
Cependant une réponse ministérielle a été apportée et précise une limite d'usage à 2 ou 3 lotos par année. Au delà de cette limite, apparaît la présomption d'activité commerciale et les préfets peuvent ordonner un examen approfondi afin de déterminer la nature réelle de l'activité.
A savoir :
Le loto à but lucratif est totalement interdit.

Les obligations administratives avant le loto


Les régles suivantes sont valables pour les lotos qui sont réalisés en dehors du cercle restreint :

  • Faire une demande d'autorisation à adresser à la mairie 1 mois avant le loto. Cette demande doit préciser l'identité de l'organisateur (noms, prénoms, date de naissance, profession, nationalité, adresse du dirigeants de l'association), la date, le lieu et les horaires du loto.
  • Déclarer le loto auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police.
  • Pour la vente de boisson, il faudra obtenir une autorisation du maire indiquant la catégorie du débit de boisson et en déclarer l'ouverture à la recette locale des impôts.
  • Vérifier que l'assurance de l'association couvre le loto. Suivant le cas, déclarer le loto à l'assurance ou prendre une extension de garantie.
  • Si vous comptez passer de la musique, prévenir la SACEM trois semaines avant le loto et adresser une déclaration à la délégation régionale de la SACEM : Déclaration SACEM
  • Si il est prévu d'accueillir plus de 1500 personnes, il est obligatoire de prévenir la commission de sécurité.
  • Prévenir le centre des impôts 24 heures avant le loto même si vous êtes exonéré.

La fiscalité des lotos


Les bénéfices qui découlent de ces lotos sont soumis au paiement de la TVA avec pour seule exception les organismes à but non lucratif qui sont exonérés pour 6 lotos.
L'association doit malgré tout établir le relevé détaillé des opérations et le conserver en cas de contrôle.

Les sanctions en cas d'abus


Le non respect de la réglementation (espérance d'un gain, publicité alors que le cercle restreint est la règle, ...) est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, ainsi que de l'interdiction des droits civiques pour les personnes physiques coupables de loteries illicites. La personne morale qui viole ces interdictions encourt une amende de 150 000 euros et la fermeture définitive de l'établissement.